TRANSPORTS : Signature d’un protocole d’accord entre le SYNPAT et le Ministère

Après plusieurs semaines de mouvements d’humeur dans le secteur des transposrts, le Syndicat National  du Personnel de  l’Administration du  Secteur des  Transports (SYNPAT) et le Ministère des Transports ont signé, ce jeudi 15 Août 2019,  un protocole d’accord. En présence du Secrétaire Général de la CDTN (Centrale syndicale d’affiliation du SYNPAT), les deux (2) parties ont décidé de regarder dans la mème direction pour faire face aux préoccupations majeures du secteur. Il sera mis en place, apprend-on, un comité de suivi et d’application du protocole d’accord. dont vous trouverez ci-dessous l’intégralité :

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PROTOCOLE D’ACCORD ENTRE LE MINISTERE  DES TRANSPORTS ET  LE SYNDICAT NATIONAL  DU PERSONNEL DE  L’ADMINISTRATION DU  SECTEUR DES  TRANSPORTS (SYNPAT)

Suite au préavis de grève de 48 heures, déposé  le 29 juillet 2019 par le Syndicat National  du Personnel de  l’Administration du  Secteur des  Transports (SYNPAT) à l’Administration du Ministère des Transports, le Ministre des Transport a mis en place un comité de négociation, sous la présidence du Directeur de Cabinet du Ministre des Transports, Monsieur AMADOU DIALLO ISSIFI.

20190815_125702Les négociations se sont déroulées les mardi et Mercredi, six et sept août l’an deux mil dix-neuf, dans la salle de réunion de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et poursuivies le quatorze août 2019,

A l’issue de ces négociations, les deux (2) parties ont convenu de ce qui suit :

  1. Des points 1 et 4 respectivement la non transparence et le manque d’information dans la convention du permis de conduire et  le manque d’un comité technique paritaire au Ministère des Transports

L’Administration a informé le SYNPAT du processus ayant abouti à la signature du contrat entre la Société Haroun Printing et l’Etat du Niger à travers le Ministère des Transports ; et à cet effet, toutes les directions concernées ont été pleinement associées.

En outre, l’Administration s’engage dans un bref délai à rendre fonctionnels les comités de suivi des conventions de concession du secteur des transports qui prendront en charge les préoccupations des travailleurs de l’Administration du Ministère des Transports.

Relativement au comité technique paritaire, l’Administration s’engage à le mettre en place dans les meilleurs délais et cela conformément aux textes en vigueur et de veiller à son fonctionnement régulier;

  1. Du 2ème point :le non-respect des dispositions du Statut Général de la Fonction Publique et de son décret d’application dans le cadre de la mobilité des agents du Ministère vers les sociétés délégataires (Société Nigérienne de logistique Automobile (SONILOGA) ; Haroun printing

 L’Administration s’engage à apporter les corrections à d’éventuels écarts constatés dans ce domaine;

  1. Du 3ème point : le manque d’un comité de suivi et de contrôle administratif sur toutes les prestations du Ministère des Transports concédées (visite technique ; carte grise ; permis de conduire ; titre de transports ; confection des plaques minéralogiques

Le Ministère a notifié au SYNPAT,de la signature dedeux (2) arrêtés n°000060/MT/SG/DMP/DSP/DL du 11 juil 2019, portant création composition, attributions et fonctionnement de concession pour la confection et la pose des plaques d’immatriculation et accessoires des véhicules automobiles au Niger et n°000061/MT/SG/DMP/DSP/DL du 11 juil 2019, portant création composition, attributions et fonctionnement d’une équipe de suivi de la concessionde réalisation d’un système de permis de conduire biométrique et des titres de transport sécurisés au  Niger.

Quant à l’arrêté de création du comité de suivi de la convention de SONILOGA conformément aux conclusions de l’atelier d’appropriation des textes relatifs aux conventions de concession, tenu en 2018, est dans le circuit pour signature ;

  1. Du 5ème point : le manque d’un plan de formation pour le personnel du Ministère des Transports ;

 Il faut noter que le Ministère des Transports a créé en 2016 par arrêté N°000131/MT/SG/DRH du 20 décembre 2016, portant création composition, attributions, composition et fonctionnementun comité chargé d’élaborer un plan de formation pour le compte du Ministère des transports;

A cet effet, sur instructions fermes du Ministre des Transports, ce comité reprendra ses travaux dans un bref délai ;

  1. Du 6èmepoint : la rupture d’égalité entre les agents et le favoritisme administratif 

         L’Administration n’a pas connaissance d’une quelconque rupture d’égalité entre les agents ou du favoritismeadministratif. Toutefois, l’administration s’engage à vérifier et à éliminer toute forme d’injustice éventuelle entre les agents ;

  1. Des 7èmeet 8èmepoints :le non-respect du décret No  2017-598/PRN/MT/MF du 13 juillet 2017 fixant les frais à percevoir sur les prestations faites par les services du Ministère des Transports ainsi que les modalités de leur répartition et la mauvaise gestion par l’Administration des ristournes allouées au Personnel du Ministère des Transports

Le Ministère s’engage à instruire la régie pour se conformer aux textes en vigueur en matière de recettes fiscales et à procéder notamment à la révision du décret n°  2017-598/PRN/MT/MF du 13 juillet 2017 fixant les frais à percevoir sur les prestations faites par les services du Ministère des Transports;

  1. Du 9ème point: la non mise en œuvre des conclusions des réunions des Cadres du Ministère des Transports de chaque année 

L’administration a porté à la connaissance du SYNPAT du démarrage des travaux du comité d’évaluation de la mise en œuvre des recommandations de la réunion des cadres du Ministère, tenue à Dosso en décembre 2018.Une copie dudit rapport sera remise au SYNPAT ;

  1. Du 10èmepoint : la non transparence dans la désignation du représentant du Ministère des Transports dans l’organisation du pèlerinage de chaque année 

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L’Administration a mis à la disposition du SYNPAT l’arrêté N°0022/PM du 18 février 2019, déterminant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du comité de Pilotage du commissariat à l’Organisation du Hadj et de la Oumra (COPIL/COHO). L’arrêté précité  précise le niveau de représentation du Ministère des Transports ;

  1. Du 11ème point : le manque d’un cadre de dialogue sérieux, attentif et diligent sur toutes nos justes et légitimes revendications notamment :
  • l’examen du protocole d’accord du 13 juin 2017  entre le Ministère des Transports et le Bureau Exécutif National du Syndicat National  du Personnel de  l’Administration du  Secteur des  Transports (BEN/SYNPAT) ;
  • l’examen de cahier de doléance du Syndicat National du Personnel de  l’Administration du  Secteur des  Transports  remis à l’Administration le 1er mai 2019 ;
  • l’examen des résolutions et recommandations issues du 2e congrès ordinaire tenu le 30 mars 2019 à Niamey

L’Administration a relevé  qu’il existe bel et bien un cadre de concertation créé par arrêté n°07/MT/SG/DL du 21 septembre 2017, portant création, attributions, composition et fonctionnement du comité du suivi des conclusions du protocole d’accord du 13 juin 2017 avec le SYNPAT. L’Administration s’engage à le redynamiser pour qu’il accomplisse pleinement son rôle.

Au vu de ce qui précède, les deux (2) parties ont convenu de la création d’un comité de suivi et d’application du présent protocole d’accord.

Fait à Niamey,  le 15 août 2019

Ont signé

Pour le Ministère des Transports,                                                                               Pour le SYNPAT,              

Monsieur le Ministre des Transports                                                                                         le Secrétaire Général

KARIDIO MAHAMADOU                                                                                              LIHIDA MAHAMADOU

 

Pour la CDTN, le Secrétaire Général

IDRISSA DJIBRILLA

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