JUSTICE : Le SAMAN revient à la charge et remet le Garde des Sceaux à sa place

Hier, mercredi 7 Août 2019 en début de soirée, le Bureau Exécutif National du Syndicat Autonome des Magistrats du Niger (BEN/SAMAN) est revenu à la charge en réponse à la sortie médiatique du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux M. Morou Amadou qui, lui-même, réagissait à la déclaration de presse de SAMAN datant du 6 Août. Déclaration dans laquelle les magistrats ont relevé et dénoncé avec véhémence différents cas de violation de la loi dans notre pays relativement au fonctionnement de l’appareil judiciaire.

Comme il fallait s’y attendre, l’ancien syndicaliste et activiste de la société civile devenu ministre de la Justice depuis huit (8) ans, a opté pour le gangstérisme politico-juridique pour faire entendre sa part de vérité. Il l’a fait non pas sans apostropher l’organisation faitière des magistrats du Niger en qualifiant de « mensongers » les arguments du SAMAN. Au cours de leur deuxième sortie médiatique, il s’est agi pour les magistrats non seulement d’attirer l’attention du Garde des Sceaux sur la gravité des actes posés, les conséquences qui en découleront mais aussi sur la nécessité de corriger et revenir à la légalité.

Dès l’entame de la réplique, M. Nouhou Aboubacar, Secrétaire Général du BEN/SAMAN a martelé que « le Ministre a nié l’évidence ». Il est ensuite revenu sur les points d’achoppement dont il estime que  le Ministre de la Justice a mal clarifié.

De la violation de la loi n°2011-24 du 25 octobre 2011

A ce niveau, Morou Amadou nie quelque violation de la loi n°2011-24 du 25 octobre 2011 fixant la composition et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) notamment en son article 10. Pour lui, « c’est une affirmation gratuite » arguant que l’arrêté n°00117/MJ/SP/CSM du 29 juillet 2019 nommant Mme Ibrahim Ramatou Yacouba magistrat Mle 100372/R au poste de conseiller rapporteur ne souffre d’aucune irrégularité. Mieux, devait-il ajouter, le conseiller rapporteur en question a travaillé sans aucune restriction et dans le respect de son cahier de charges. Or,  pour le SAMAN, le Ministre ne se détrompe pas car la violation de la loi ici citée tient du non-respect du délai de la désignation du Conseiller en question: au lieu de 72 heures avant la tenue de la Session (Art 7 de la même loi), le Conseiller a été désigné la veille, le 29 Juillet 2019 c’est à dire moins de 24h avant la réunion du CSM tenue le jour suivant : le 30 Juillet. En plus de l’irrégularité de cette désignation, le SAMAN se demande comment dans ces conditions sulfureuses, le Conseiller  rapporteur a-t-il pris connaissance de la vingtaine des dossiers de nomination, de promotion et d’affectation des magistrats, les travailler dans les règles de l’art ou encore se préparer pour aborder les six (6) inscrits à l’ordre du jour cette institution ? A quel moment précis a-t-il reçu les dossiers et des mains de qui précisément?

De la création des postes non prévus par la loi

A propos de la nomination de magistrats aux postes de substituts du Procureur Délégué, le ministre affirme que la loi ne l’a pas interdit, mais là aussi le SAMAN dit que la loi organique n°2018-37 du 1er juin 2018 fixant l’organisation et la compétence des juridictions en République du Niger a été violée précisément en son Art 45. Pour rappel, cet article 45 rapporte que les tribunaux d’instance comprennent au Siège, un président, un juge d’instruction et un juge. Au Parquet, un Procureur de la République délégué.  Au SAMAN de constater que le garde des Sceaux a royalement violé la loi n°2018-37 du 1er juin 2018 pour avoir créé des postes qu’elle n’a pas prévu. L’illustration est faite du de la Cour des Comptes où depuis près d’un an après le décès de son Président, le Ministre de la Justice n’a pas osé « créer » un poste de vice-président pour « nommer » quelqu’un afin d’assurer le fonctionnement de cette cour. Même chose au Tribunal de Commerce où malgré ses tentatives, M. Morou Amadou finit par se plier devant la loi spéciale qui la régit et qui n’a pas prévu le poste de vice -président. Il aurait fallu que la loi soit modifiée pour créer le poste de vice précédent du Tribunal de Commerce, precise le SAMAN.

De l’inobservation des règles de préséance

Le SAMAN dit s’indigner face désordre crée par le garde des Sceaux. Pourtant, l’article 20 du statut autonome des magistrats est très clair : « les magistrats prennent rang entre haut dans chaque grade d’après la date de leur nomination dans le garde et s’ils ont accédé au grade le même jour d’après leur ancienneté dans le compte ou à défaut d’après l’âge ».  Malheureusement, il se trouve que dans son aventure, explique le SAMAN, le garde des Sceaux a nommé au poste de vice-président d’un Tribunal de Grande Instance (TGI) un magistrat moins âgé que les présidents des tribunaux de bureaux d’instance qui exercent dans le même ressort d’où une autre violation de loi.

Du ministre de la Justices qui foule au pied la présomption d’innocence

En ce qui concerne la mise à la disposition des effectifs à l’administration centrale, le BEN/SAMAN rappelle que le CSM n’est pas une instance disciplinaire pour sanctionner un magistrat dans l’exercice de ses fonctions, c’est une mission dévolue au Conseil de discipline qui statue sur les cas avant la transmission de leurs dossiers au CSM. En l’espèce, ce Conseil de discipline ne s’étant pas réuni sur quelque cas d’indiscipline, pour le SAMAN, il est évident que les mesures dites « conservatoires » évoquées par le Ministre pour justifier l’affectation de deux (2) magistrats ont été prises en violation de la loi. Pire, à ce niveau, le Ministre de la Justice a foulé au pied le principe constitutionnel de la présomption d’innocence, ont fait remarquer les magistrats.

De la nomination déroutante des « magistrats maison »

Parlant des réformes engagées dans l’administration judiciaire, le SAMAN dit les encourager mais faut-il encore que celles-ci soient utiles et basées sur des études de faisabilité puis suivies des mesures d’accompagnement. A ce propos, les magistrats ont déploré le cas de la Cour d’appel de Tahoua qui, depuis bientôt un an, a été officiellement installé, les magistrats devant y siéger nommés alors que le bâtiment devant abriter cette juridiction n’est pas encore équipé. Il est sans eau et sans électricité. Autrement dit, les magistrats nommés à la Cour d’Appel de Tahoua touchaient leur salaire à ne rien faire depuis un an. Aux dires du Ministre de la Justice, cette situation risque de perdurer jusqu’en Octobre 2019. Ceci n’est que la face visible de l’iceberg, car, en plus des absurdités brodées de subjectivité dans l’affection et la promotion des magistrats de même promotion, nombreuses sont les juridictions des arrondissements communaux à juge unique. Le cas le plus déroutant de ces nominations est celui de deux (2) magistrats avec plus de dix (10) ans d’écart en terme d’expérience professionnelle mais qui sont nommés aux mêmes fonctions avec le même niveau de responsabilité. Où est le sérieux ? S’interroge le SAMAN.

Des nominations à la Cour des Comptes et au Conseil d’Etat

Dans le même ordre d’analyse, le Ministre de la Justice soutient qu’il n’existe pas de règle écrite obligeant l’autorité de nomination de placer à la présidence des juridictions administrative ou financière des magistrats de l’ordre judiciaire. Sauf que le garde des Sceaux semble occulter que les lois sur la Cour des Comptes et le Conseil d’Etat prévoient à la tête de ces juridictions des magistrats de l’ordre judiciaire. Au SAMAN de conclure sur ce point en soulignant que les récentes ouvertures faites à une certaine catégorie de personnalités autres que les magistrats de l’ordre judiciaire ne donnent en aucun cas le droit à la chancellerie d’y nommer n’importe qui au vue de l’importance et de la délicatesse des missions dévolues à la Cour des Comptes et au Conseil d’Etat.

niameysoir.com

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