Justice : le litige « Gunti Yéna » devant la Cour de la CEDEAO

Une plainte portée par devant la Cour de justice de la communauté économique et monétaire de l’Afrique de l’ouest (CEDEAO) par les propriétaires coutumiers de l’espace « Gunti Yena » de Niamey contre l’Etat du Niger. L’annonce a été faite par leur avocat lors d’une conférence de presse animée le 4 Novembre 2018 dans la salle de réunion du Complexe ‘’Le Mafé’’.

conf-pressA l’entame de son propos, l’avocat, Me Tchernaka Idrissa est largement revenu sur l’historique du litige. Selon lui, le point de départ de ce litige fut la décision de l’arrêté numéro 0058/ MURA/DGDFP du 3 mars 2013 d’attribuer au Groupe nigérian Summerset Continental Hôtel l’espace « Gunti Yena » aux fins de construction d’un hôtel haut standing dans le cadre de la mise en œuvre de la composante embellissement de la Ville de Niamey au titre du Programme « Niamey Nyala ». Or, l’espace « Gunti Yena », objet du présent litige, est déjà exploité par les clients de Me Tchernaka Idrissa, aujourd’hui tous déguerpis des lieux.

« Fort heureusement, dans l’article 3 de cet arrêté qui attribue l’espace appartenant à mes clients à des investisseurs nigérians, il est dit que l’attributaire est tenu au désintéressement des ayants droit selon les modalités arrêtées d’accord parties », avait-il indiqué avant de déplorer que « Quand mes clients ont invoqué les dispositions de cet arrêté là, il a été aussitôt annulé, contre toute attente ».

C’est dans cet imbroglio juridique et judiciaire, qu’un arrêté municipal est pris pour  annuler de manière injuste toutes les attestations de détention coutumière détenues par les exploitants du Gountou Yéna. Pendant que l’affaire était pendante devant les juridictions nationales les exploitants du Gountou Yéna ont assisté, impuissants à la destruction de leur plantations sans intervention judiciaire préalable. En clair « aucun juge n’a ordonné le déguerpissement de ces populations » a dit l’avocat Me Tchernaka Idrissa. Depuis lors, l’espace a été occupé par les investisseurs et la construction de l’immeuble a déjà commencé.

Image1Poursuivant ses explications, l’avocat Me Tchernaka a ajouté que « depuis  mars 2014, date de leur expulsion manu militari, les populations exploitants du Gountou Yéna n’ont pas encore été indemnisés ». Or, aux dires des intéressés approchés par « Niamey Soir », l’exploitation de cet espace par la même famille a été constante et ce, bien avant l’indépendance du Niger (le 3 Août 1960). Ce qui constitue, à l’évidence, une aberration car comme l’a dit l’avocat de ces exploitants « en l’état actuel de l’ordonnancement juridique nigérien, on ne peut pas exproprier quelqu’un sans une juste et préalable indemnité ». Autrement dit, l’expropriation ne saurait intervenir sans le préalable de l’indemnisation comme du reste l’ont prévu la Constitution et le Code civil. Une  disposition similaire est également prévue par d’autres instruments juridiques internationaux dont la Charte africaine des Droits de l’homme y compris les textes adoptés par la Banque Mondiale au niveau des sociétés financières internationales. « Vous y verrez qu’on ne peut plus prendre des terres de manière violente même si le propriétaire n’a pas de titres de propriété et qu’elle exploite cet espace depuis plusieurs générations » a expliqué Me Tchernaka.

« Nous étions en pleine procédure judiciaire lorsque les plantations ont été détruites et l’espace occupé et la construction de l’immeuble a commencé. …. entre temps un titre foncier a été établi au nom de l’Etat sur cet espace, ce qui veut dire qu’au niveau national, les chances s’amenuisent » a-t-il ajouté.

Au vue la cascade de remise en cause de leurs droits et après les vaines tentatives de conciliation au niveau des juridictions nationales, puis auprès du Médiateur de la République, de la Commission Nationale de Défense des Droits Humains (CNDH),  de l’ANDDH, du CODDHD,  les intéressés ont finalement décidé  de porter l’affaire à la Cour de Justice de la CEDEAO afin que le droit soit dit.

COUR-CEDEAOCette saisine de la juridiction communautaire, a donc but d’obtenir « soit le retour à notre patrimoine de l’espace exproprié, soit une juste indemnisation », disent les intéressés, peu après la conférence de presse. «  Nous en avons assez des multiples promesses d’indemnisation qui n’ont jamais été suivies d’effet » dit Hamssatou, une des exploitantes du « Guntu Yéna », dans une colère à peine contenue.

In fine, les investigations conduites à Niamey (Niger) et à Dakar (Sénégal) (ancienne capitale de l’AOF) n’ont révélé aucune trace prouvant une quelconque indemnisation des propriétaires de l’espace Gountu Yena. Ils n’ont jamais vendu leurs biens à autrui. Par conséquent, « Nous sommes optimistes et au regard de la qualité du dossier, nous espérons qu’on tend vers l’indemnisation ou le retour de cet espace au patrimoine de nos clients » a conclu Me Tchernaka Idrissa.

Notons que les victimes ont bénéficié de l’appui de plusieurs structures internationales notamment celle des avocats de la sous-région regroupés au sein du réseau PILIWA qui est une initiative pour l’intérêt public et la défense des droits humains.

 niameysoir.com

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